Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Sommaire
Article 1 : Définitions
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la Solution de la société ALGOART.
« Documentation » : désigne l'ensemble des documents techniques et commerciaux, brochures, plaquettes, fichiers, base de données et données dématérialisés, relatifs à la Solution.
« Dysfonctionnement critique » : désigne tout défaut qui entraîne une perte de service sans possibilité de contournement.
« ALGOART » désigne la société conceptrice et éditrice de la Solution, la SAS ALGOART au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 810 591 826, représentée par Monsieur Hélori LANOS, son Président.
« Offre(s) » : désigne les différentes formules d'abonnements à la Solution proposées par ALGOART aux Utilisateurs et décrites sur le Site.
« Site » : désigne la plateforme web d'ALGOART pour la promotion et l'utilisation de la Solution, et accessible à l'adresse https://mysimplecontract.com/
« Solution » : désigne l'outil logiciel de gestion, d'édition et de signature de contrat en mode software as a service (SaaS ou logiciel en tant que service) développé par la société ALGOART et mis à la disposition de l'Utilisateur.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne souscrivant à une Offre de Solution auprès de la société ALGOART et/ou toute personne désignée par le souscripteur titulaire de l'Offre pour utiliser la Solution.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ALGOART (ci-après « ALGOART »), d'une part, met à la disposition de l'Utilisateur la Solution et d'autre part, la manière par laquelle l'Utilisateur accède et utilise la Solution.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Solution.
L'Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant la Solution et les Offres et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les Conditions Générales applicables.
L'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la souscription par ALGOART.
ALGOART se réserve la possibilité de refuser de valider une souscription, ou de la valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d'annuler une souscription, en cas notamment d'insolvabilité de l'Utilisateur, d'un précèdent incident de paiement, d'une demande ou d'un comportement antérieur anormal ou de mauvaise foi.
Article 3 : Description de la solution
La Solution innovante développée par ALGOART est un système de création, de gestion, d'édition et de signature de contrats de manière électronique permettant à l'Utilisateur d'accéder à diverses fonctionnalités.
L'accès à la Solution est proposé selon différentes formules d'abonnements comprenant le cas échéant l'accès à l'API de la Solution pendant une période donnée.
L'Utilisateur peut souscrire aux Offres directement sur le Site, en ligne.
L'Utilisateur accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l'exécution de la souscription.
La Solution est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7. ALGOART se réserve toutefois le droit d'interrompre ponctuellement l'accès à la Solution en vue d'en assurer la sécurité et la maintenance. ALGOART en informera l'Utilisateur par avertissement visible sur la page d'accueil du Site ou tout autre moyen de communication.
Il est expressément précisé que la Solution fait intervenir des partenaires et systèmes tiers. Toute interruption des services des partenaires et/ou systèmes tiers n'est pas de la responsabilité d'ALGOART, qui s'engage toutefois à en avertir l'Utilisateur. ALGOART ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces partenaires et systèmes tiers.
Il est à ce titre précisé que le fournisseur de signature électronique de la Solution est la société YOUSIGN, qui a la propriété du système de signature électronique. Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d'utilisation propres à la société YOUSIGN disponibles ici. Il est expressément précisé que l'utilisation de YOUSIGN n'est pas exclusive et que l'Utilisateur a la possibilité, suivant ses propres moyens, de sélectionner un autre fournisseur de signature électronique parmi les fournisseurs disponibles, sous réserve de contracter directement avec ce prestataire et de paramétrer la Solution à cette fin.
Le paiement d'une formule d'abonnement sur le Site vaut acceptation expresse de l'Utilisateur des conditions générales d'utilisation de la société YOUSIGN.
Par ailleurs, s'agissant de l'hébergement de données, il est expressément précisé que l'hébergeur de données de la Solution est la société DIGITAL OCEAN. Le paiement d'une formule d'abonnement sur le Site vaut acceptation expresse de l'Utilisateur des conditions générales d'utilisation de la société DIGITAL OCEAN.
Article 4 : Souscription à la solution
La souscription à la Solution pourra s'effectuer par deux différentes phases : la Période d'essai et la Période d'abonnement.
4.1 Offre d'essai pour l'utilisation de la Solution
En sollicitant une offre d'essai, l'Utilisateur pourra disposer d'une période d'essai de la Solution limitée en temps, nombre de signatures et nombre de signataires, afin de tester gratuitement la Solution et ses différentes options et fonctionnalités.
Cette offre est limitée à un (1) essai par établissement.
Au terme de cette offre d'essai, l'Utilisateur est libre de souscrire à une Offre d'utilisation de la Solution ou de ne pas y souscrire s'il estime que celle-ci n'est pas conforme à ses attentes.
4.2 Passation de la souscription
Préalablement à la souscription à la Solution, l'Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Offres en consultant les fiches de présentation disponibles sur le Site ainsi que par l'interface de test de la Solution du Site.
Pour toute souscription à la Solution, l'Utilisateur est invité à se connecter via son compte client prévu à cet effet sur le Site.
L'Utilisateur accepte de transmettre à ALGOART certaines informations permettant la création d'une fiche client pour le traitement de la souscription à la Solution. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes (notamment coordonnées et informations bancaires) et à les maintenir à jour. ALGOART se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations communiquées.
Toute souscription signée par l'Utilisateur vaut engagement ferme et définitif.
Avant de valider toute souscription, l'Utilisateur doit s'assurer que l'Offre correspond à ses besoins et qu'il a correctement appréhendé ses conditions d'utilisation. L'Utilisateur s'oblige à prendre connaissance et à respecter les précautions d'emploi ou toute autre information jointe, notamment les conditions et les restrictions d'utilisation de la Solution.
La souscription est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par ALGOART par tout moyen et notamment par voie électronique.
Dès la validation de la souscription à la Solution par ALGOART et confirmation du paiement correspondant, ALGOART met à la disposition de l'Utilisateur un lien afin qu'il puisse se connecter à la Solution.
La Solution est réputée conforme à sa documentation à défaut de réserves formulées par le Client par écrit à destination de ALGOART dans un délai de deux (2) jours à compter de sa première connexion.
Les Offres sont destinées exclusivement à des Utilisateurs professionnels de sorte qu'elles sont expressément exclues du bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance (Articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation).
Le non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales applicables à la fourniture de la Solution entraînera le droit pour ALGOART d'interrompre, de suspendre ou de supprimer la souscription et/ou l'accès à la Solution à tout moment, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ALGOART pourrait prétendre.
4.3 Modification de la souscription
Toute souscription confirmée par l'Utilisateur constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de souscription s'effectuera directement depuis le compte client de l'Utilisateur sur le Site, lequel peut modifier son abonnement en ligne.
Article 5 : Licence d'utilisation de la solution
Dans le cadre de la souscription à la Solution, ALGOART concède à l'Utilisateur, un droit d'utilisation non-exclusif de la Solution ainsi que de l'éventuelle Documentation y attachée, sous la forme d'une licence et non d'une vente.
La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution et la Documentation ou toute copie de celle-ci, qui demeure la propriété entière et exclusive de ALGOART.
L'Utilisateur n'est notamment pas autorisé à :
- Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source de la Solution ou de la Documentation qui l'accompagne ;
- Utiliser la Solution comme base de préparation pour d'autres programmes informatiques ou travaux connexes ;
- Vendre, offrir en sous-licence, distribuer, octroyer des droits, rendre disponible en vue d'une utilisation par des Tiers la totalité ou une partie de la Solution ou de sa Documentation, à l'exception de l'utilisation pour laquelle la Solution est créée et spécifiée dans la Documentation ;
- Mettre la totalité ou une partie des fichiers de la Solution à la disposition d'utilisateurs sur une page Internet sous la forme d'un fichier séparé, réutilisable ou transférable.
Article 6 : Accès à la solution
Afin d'activer l'accès à la Solution, l'Utilisateur est invité à créer un compte personnel sur le Site en déterminant un identifiant et le mot de passe associé. Il est expressément précisé qu'aucun préposé de ALGOART n'a accès au mot de passe de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accède ainsi à une interface dédiée ainsi qu'à diverses fonctionnalités.
L'Utilisateur est seul responsable des dommages que ses préposés et/ou ses biens pourraient causer aux Tiers à l'occasion de l'utilisation de la Solution et notamment des conséquences d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation illégale de la Solution et de ses fonctionnalités associées. La responsabilité de ALGOART est notamment exclue en cas de faute ou de négligence de l'Utilisateur et/ou de ses préposés, notamment en cas de transmission d'information incorrecte ou incomplète ou d'utilisation de la Solution non conforme aux instructions et à la Documentation de ALGOART. Dans ces hypothèses, ALGOART se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement le compte de l'Utilisateur.
En outre, le non-respect par l'Utilisateur et/ou ses préposés et/ou collaborateurs des CGVU entraînera le droit pour ALGOART d'interrompre, de suspendre ou de supprimer la souscription et/ou l'accès à la Solution, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ALGOART pourrait prétendre.
Article 7 : Support technique et maintenance
L'Utilisateur s'engage à informer ALGOART dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de la souscription et/ou de l'utilisation de la Solution. à cet effet, ALGOART met à la disposition de l'Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique de ALGOART.
Contact technique : contact@algoart.fr
Aux fins de bonne exécution de la Solution, l'Utilisateur s'engage à :
- apporter sa collaboration afin de permettre l'exécution de la Solution ;
- transmettre à ALGOART toute information nécessaire au bon déroulement des Solutions ;
- porter à la connaissance de ALGOART tout élément qui aurait pour effet d'entraver l'exécution de la Solution ;
- répondre aux sollicitations et demandes de ALGOART relatives à la Solution dans les meilleurs délais.
En cas de Dysfonctionnement critique de la Solution, ALGOART fait ses meilleurs efforts aux fins de résolution du dysfonctionnement et s'engage à intervenir dans un délai de 72 heures à compter de la date à laquelle elle aura été avisée par l'Utilisateur du défaut, par lettre ou e-mail avec accusé de réception. Si le Dysfonctionnement critique perdure au-delà de dix (10) jours, ALGOART s'engage à consentir à l'Utilisateur un remboursement partiel qui ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur pour l'utilisation de la Solution pour la période concernée.
L'Utilisateur s'interdit de recourir de manière abusive au support technique. ALGOART se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.
La disponibilité des systèmes tiers (notamment internet, WiFi etc.) est notamment limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d'impacter la transmission de données. La Solution peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce sans préavis. De la même manière, certains navigateurs internet ne supportent pas 100% des fonctionnalités de la Solution, ce qui est précisé par ALGOART dans la Documentation transmise à l'Utilisateur, qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. ALGOART ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces solutions tierces.
ALGOART se réserve le droit exclusif d'intervenir sur la Solution pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.
ALGOART fournit à l'Utilisateur pendant la durée de l'Offre souscrite les corrections d'erreurs et les nouvelles versions de la Solution (selon l'Offre souscrite), si elles sont disponibles.
ALGOART n'est pas dans l'obligation de développer de futurs programmes ou fonctionnalités pour la Solution.
L'Utilisateur reconnaît expressément que la disponibilité des mises à jour de la Solution requiert une connexion internet.
ALGOART se réserve le droit de cesser, entièrement ou partiellement, à tout moment, la commercialisation de la Solution, en informant par tout moyen l'Utilisateur. Dans cette hypothèse, l'Utilisateur continuera d'avoir un accès à la Solution pour la durée de l'abonnement qu'il a souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un (1) mois avant que l'accès ne soit définitivement interrompu. La cessation de la commercialisation ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ni réparation quelconque au profit de l'Utilisateur. En tout état de cause, ALGOART fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de l'accès à la Solution.
Article 8 : Conditions financières
8.1 Prix
Les prix de vente des Offres sont disponibles sur le Site dans la rubrique Tarifs.
Les prix des Offres sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT).
Le prix de vente de la Solution est celui déterminé par l'Offre en vigueur le jour de la souscription et/ou du renouvellement de celle-ci, et figurant sur le récapitulatif de commande avant paiement.
ALGOART se réserve le droit de modifier les prix de vente des Offres à tout moment. Les Offres sont facturées à l'Utilisateur sur la base des prix en vigueur au moment de la validation définitive de la souscription par ALGOART.
Une facture est établie et délivrée au jour de la fourniture de la Solution et à chaque période fixée en fonction de l'abonnement souscrit et indiqué sur le bon de souscription.
8.2 Modalités de paiement
Le prix est payable à la souscription de la formule d'abonnement correspondant et à chaque date d'anniversaire de la souscription. Le détail des modalités de paiement de la souscription est précisé au sein de chaque formule d'abonnement.
ALGOART accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire, via Stripe.
En cas de défaut de paiement, ALGOART se réserve le droit d'exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues au titre de l'abonnement. Dans cette hypothèse, ALGOART pourra suspendre et/ou annuler les souscriptions en cours sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 9 : Durée de la souscription aux offres
Les Offres sont conclues pour la durée minimale indiquée dans la formule d'abonnement choisie et reconductibles tacitement pour les mêmes durées.
Article 10 : Résiliation anticipée
10.1 Principe
Chaque Utilisateur de la Solution pourra résilier librement et à tout moment l'Offre à laquelle il a souscrit. Dans cette hypothèse, il sera remboursé au prorata du temps écoulé depuis le paiement de la formule d'abonnement.
10.2 Inexécution fautive
La souscription pourra également être résiliée de plein droit et sans recours à une autorité judiciaire par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre partie d'une ou plusieurs de ses obligations essentielles.
Sont notamment des inexécutions d'obligations essentielles au sens de la présente clause :
- défaut total ou partiel de paiement en principal et accessoires ;
- violation des stipulations relatives à la propriété intellectuelle ;
- violation de l'engagement de confidentialité ;
La résiliation devient effective trente (30) jours après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée.
Chacune des parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l'une quelconque des parties à l'exercice de ses droits et à d'éventuels dommages et intérêts.
Article 11 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur devra cesser tout usage de la Solution et Documentation en sa possession.
ALGOART ne pourra être considéré comme redevable vis-à-vis de l'Utilisateur d'une quelconque compensation ou indemnisation, en raison de l'éventuelle résiliation de la souscription ne résultant pas d'une faute lourde ou d'une négligence fautive de sa part.
L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de sauvegarde de ses données et ALGOART ne pourra être tenue responsable de la perte éventuelle de ces données.
Article 12 : Traitement des données
12.1. Données confidentielles
ALGOART met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées et générées dans le cadre de l'utilisation de la Solution. ALGOART s'engage à garantir la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur, sous réserve qu'elles soient expressément identifiées comme telles par l'Utilisateur.
ALGOART pourra être néanmoins amenée à conserver ces données à des fins statistiques, techniques et d'amélioration des Services.
12.2. Données à caractère personnel
ALGOART peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur, destinées exclusivement à l'utilisation de la Solution et qui font l'objet d'un traitement automatisé à des fins techniques dans le cadre de la gestion des comptes ainsi que de l'amélioration des Services.
Les données personnelles de l'Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l'exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement de la Solution, notamment dans le cadre du fonctionnement des services tiers susmentionnés auxquels ALGOART fait appel.
ALGOART et ses sous-traitants garantissent un niveau de sécurité conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur. En tout état de cause les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément aux finalités définies par ALGOART.
ALGOART ne peut en aucune manière traiter les données personnelles pour d'autres finalités sans le consentement exprès des Utilisateurs concernés.
Notamment, ALGOART s'engage à :
- Ne pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ou non les Données Personnelles sans l'accord préalable et écrit de l'Utilisateur ;
- Fournir toutes informations utiles à l'Utilisateur pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles (notamment usage, stockage, « Etude d'Impact Vie Privé » ou « EIVP » …);
- Informer immédiatement l'Utilisateur si l'instruction du traitement constitue une violation d'une Loi de Protection des Données Personnelles ;
- A compter du 25 mai 2018, tenir un registre des traitements effectués conformément à l'article 30-2 du Règlement (UE) 2016/679.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles le concernant et qu'il peut exercer auprès de ALGOART à l'adresse du siège social de la société.
ALGOART pourra être amenée à conserver les données personnelles pour un usage commercial pendant une période ne pouvant excéder trois (3) ans à compter du dernier échange. En cas de suppression du compte, il est expressément précisé que ladite suppression entraînera la suppression des données afférentes.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, s'il estime que ALGOART effectue un traitement illicite de ses données personnelles.
Par ailleurs, il est expressément précisé que les traitements concernant les données sensibles sont récapitulés dans le tableau suivant :
| Données sensibles traitées | Oui | Non |
|---|---|---|
| données de santé | ||
| numéro de sécurité sociale | ||
| données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sécurité | ||
| opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales | ||
| vie sexuelle | ||
| origines raciales ou ethniques |
Article 13 : Logiciels tiers et données open source
La Solution peut comprendre des programmes sous licences libres autorisant l'Utilisateur à les copier, modifier, et/ou redistribuer, en tout ou partie. L'Utilisateur peut accéder à la liste des logiciels libres utilisés et à leurs codes sources et autres données libres en s'adressant directement à ALGOART.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L'Utilisateur reconnaît que le contenu du Site et de la Solution, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, codes sources ou toute autre information ou support présenté par ALGOART sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par ALGOART est strictement interdite.
L'Utilisateur n'est notamment pas autorisé à :
- Représenter, diffuser, commercialiser les éléments de la Solution, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable et écrite de ALGOART ;
- Extraire, réutiliser, stocker, adapter, modifier, mettre à jour, traduire, reproduire, représenter, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Solution, dans le but de la contourner et/ou de la détourner de son objet et/ou finalités, sans autorisation expresse et préalable de ALGOART ;
- Utiliser la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un service similaire, équivalent ou de substitution ;
- Mettre à disposition directe ou indirecte la totalité ou une partie de la Solution et/ou de sa Documentation au bénéfice d'un Tiers, notamment par licence, location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d'accord préalable écrit de ALGOART ;
- Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source du logiciel ou de la Documentation qui l'accompagne ;
- Mettre la totalité ou une partie des fichiers de la Solution à la disposition du public sur une page Internet sous la forme d'un fichier séparé, réutilisable ou transférable.
Sauf autorisation préalable et expresse, tout usage de toute marque appartenant à ALGOART est constitutif de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur autorise expressément ALGOART, à citer son nom et/ou dénomination sociale à titre de référence commerciale.
Article 15 : Garanties
ALGOART garantit la compatibilité ascendante des différentes montées de mises à jour de la Solution entre elles.
De façon générale, ALGOART garantit la capacité d'évolution de la Solution.
ALGOART garantit également que la Solution est conçue de façon à permettre l'utilisation par un nombre croissant d'utilisateurs.
ALGOART garantit que la Solution est apte à évoluer en fonction de l'état de la technique ainsi qu'en fonction des évolutions réglementaires et législatives relatives aux fonctionnalités couvertes par la Solution.
ALGOART garantit que la Solution, au moment de l'installation, est exempte de virus et autre programme infectieux.
Article 16 : Responsabilité
L'Utilisateur reconnaît que la société ALGOART n'est tenue que d'une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par la Solution. ALGOART met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de la Solution.
La responsabilité de ALGOART ne s'étend pas à l'usage et aux conséquences de l'usage que feront l'Utilisateur ou un Tiers de la Solution Dans la limite de l'application des dispositions légales d'ordre public éventuellement applicables, l'utilisation de la Solution et des informations communiquées par l'intermédiaire de la Solution se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que ALGOART puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. A ce titre, ALGOART ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit (en ce compris les dommages directs et indirects, incidents, consécutifs et les pertes de chance ou de profit) résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations communiquées ainsi que la pertinence par rapport au but recherché.
A ce titre, la responsabilité de ALGOART est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l'Utilisateur.
ALGOART ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l'incapacité d'accéder ou d'utiliser la Solution ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.
La responsabilité de ALGOART est strictement limitée à la réparation du dysfonctionnement ou au remplacement de la Solution et ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le montant dépensé pour l'ensemble des réclamations en lien avec la Solution.
ALGOART n'est pas tenu responsable du retard dans l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l'inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil (ancien article 1148 du Code civil). ALGOART informe l'Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d'un tel événement.
En tout état de cause, la garantie de la Solution ne couvre pas :
- Le non-respect des prescriptions de ALGOART par l'Utilisateur ou un Tiers ;
- L'erreur de manipulation de l'Utilisateur et ses conséquences ;
- L'intervention sur le matériel sur lequel est utilisé Solution ;
- Les dommages ayant une cause extérieure à la Solution ou relevant d'un cas de force majeure.
Article 17 : Cession
Les Conditions Générales ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par l'Utilisateur, mais peuvent être cédés par ALGOART sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Article 18 : Absence de renonciation
Aucune renonciation à une clause des Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de ALGOART de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Article 19 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
ALGOART et l'Utilisateur s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes.
Le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation des Conditions Générales, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs